RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

ARTICLE 1

 

ENGAGEMENT DE L’ANNONCEUR

 

1-1L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

 

1-2 L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française ou anglaise , à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

 

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

 

• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société 2KANET
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de 2KANET ou de tout tiers
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

 

1-3 L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service OBIASSI dans les plus brefs délais.

 

1-4 L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

 

• État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
• Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
• Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• État moyen : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• Pour pièces : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.
• Reconditionné - Professionnels uniquement : Bien dépaqueté et utilisé, qui a été contrôlé et testé méticuleusement par un professionnel afin d’être remis en état de fonctionnement, puis repaqueté.

 

Cas spécifiques des catégories vêtements et chaussures :

 

• Neuf avec étiquette : Article n’ayant jamais été porté, avec étiquette d’achat.
• Neuf sans étiquette : Article n’ayant jamais été porté mais dont l’étiquette d’achat est manquante.
• Très bon état : Article ayant été porté mais ne présentant aucun défaut, trace d’usure ou tâche.
• Bon état : Article ayant été porté, présentant quelques petits défauts ou traces d’usure (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• État satisfaisant : Article ayant été porté, comportant des défauts ou traces d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).

 

1-5 L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger 2KANET de toutes responsabilités à cet égard.

 

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

 

1-6 L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

 

En conséquence, l'Annonceur relève 2KANET, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont 2KANET, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

 

1-7 En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que 2KANET  puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment aux loi en vigueur dans le pays du dépôt , aux règles de diffusion du Service OBIASSI fixées par 2KANET et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

 

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des lois et  Code de commerce du pays de dépôt selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

 

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, 2KANET  se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service 2KANET, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

 

1-8 Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 90 jours (exception faite de l'Annonce déposée dans le cadre d'un Pack Location de Vacances, diffusée pendant une période de 6 mois). Passée cette durée initiale de 90 jours, 2KANET envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 3 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

 

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

 

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
• aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

 

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

 

1-9 En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que 2KANET puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par 2KANET.

 

1-9-1 L’Annonceur reconnait et accepte que 2KANET puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

 

1-9-2 A défaut de communication des justificatifs demandés, 2KANET est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 2

 

Engagements spécifiques des Vendeurs et Acheteurs utilisant le service de paiement  sécurisé

 

2-1 Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

 

• être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site
• assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site, notamment l’engagement du Vendeur à respecter la Promesse de Vente envoyée à l’Acheteur et l’engagement de l’Acheteur à payer le Bien acheté au Vendeur.

 

Par ailleurs, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :

 

• Fournir des informations véridiques les concernant,
• Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet d’une Promesse de Vente,
• Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation française ou les règles de diffusion de 2KANET,
• Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé,
• Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.

 

2-2 En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, 2KANET se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur concerné ainsi que les Transactions en cours.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 3

 

RESPONSABILITE DES ACHETEURS ET VENDEURS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT SECURISE

 

3-1 Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes il ne pourra valider l’envoi de sa Promesse de Vente.

 

3-2 Il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de la Promesse de Vente. Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…).

 

3-3 La responsabilité de 2KANET ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Bien ou en cas de livraison d’un Bien non conforme.

 

3-4 Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 4

 

PROPRIETE  INTELLECTUELLE

 

4-1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de 2KANET. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service OBIASSI, du Service de Paiement Sécurisé et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

 

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

4-2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

 

Tout Utilisateur et Annonceur du Service OBIASSI s'engagent notamment à ne pas :

 

• utiliser ou interroger le Service OBIASSI, le Service de Paiement Sécurisé et/ou le Service de Livraison pour le compte ou au profit d'autrui ;
• extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service OBIASSI et sur le Site et les Applications ;
• reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service OBIASSI et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de 2KANET;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de 2KANET est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

4-3  Les marques et logos obiassi et obiassi.com, obiassi.fr, obiassi.org ainsi que les marques et logos des partenaires de 2KANET sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de 2KANET est interdite.

 

4-4   2KANET se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

4-5  Liens hypertextes

 

4-6  Liens à partir du Service OBIASSI et/ou du Service de Paiement Sécurisé

 

Le Service OBIASSIet/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

 

2KANET  n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

 

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

 

4-7 Liens vers le Service OBIASSI

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service OBIASSI sans l'accord préalable et exprès de 2KANET.

 

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service OBIASSI et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec 2KANET en lui adressant un email à l'adresse suivante  serviceclient@obiassi.com

 

Tout silence de 2KANET devra être interprété comme un refus.

 

4-8  Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

 

- à 2KANET le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur  l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi  qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service OBIASSI ou en relation avec l’activité de 2KANET, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels OBIASSI est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de OBIASSI.

 

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

 

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

 

Au titre de cette licence, 2KANET, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

 

- aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service OBIASSI et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service OBIASSI, et ce pour le monde entier. »